1.Identification du vendeur
FERNANDEZ François — Entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne Lumaxys
12 rue du Paradis, 11410 Saint-Michel-de-Lanès, France
SIRET : 101 480 374 00012 — Code APE : 2229B
E-mail : contact@lumaxys.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après « le Vendeur ». L'acheteur est ci-après désigné « le Client ».
2.Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente de produits numériques proposés sur le site lumaxys.fr : guides techniques au format PDF et outils au format tableur, livrés par téléchargement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, acceptées par le Client avant la validation du paiement.
3.Marchand officiel
Les transactions sont opérées par Lemon Squeezy, qui agit en qualité de marchand officiel (merchant of record). Lemon Squeezy établit la facture, encaisse le paiement et déclare la TVA applicable selon le pays de résidence du Client.
Le Vendeur reste responsable du contenu du produit et du service après-vente.
4.Produits
Les produits sont des fichiers numériques. Aucun bien physique n'est expédié.
Le descriptif de chaque produit — contenu, nombre de pages, fichiers inclus — figure sur sa page de présentation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant l'achat.
Les contenus décrivent des démarches techniques et réglementaires. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un substitut aux textes réglementaires et aux normes applicables. Voir l'article 11.
5.Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant définitif, incluant la TVA applicable selon le pays du Client, est affiché avant la validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6.Commande et paiement
La commande s'effectue depuis la page produit, via l'interface de paiement sécurisée de Lemon Squeezy. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal.
Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est alors adressé au Client.
7.Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès la confirmation du paiement, le Client accède aux fichiers depuis la page de commande, et reçoit un e-mail contenant les liens de téléchargement.
Le lien de téléchargement reste accessible et permet de récupérer les mises à jour du produit lorsqu'elles sont publiées.
En cas de difficulté d'accès, le Client contacte contact@lumaxys.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous 72 heures ouvrées.
8.Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette renonciation lui est présentée avant le paiement.
Le Vendeur peut néanmoins accorder un remboursement à titre commercial en cas de problème technique avéré ou de non-conformité manifeste du produit à sa description. Toute demande est à adresser à contact@lumaxys.fr dans les 14 jours suivant l'achat, accompagnée d'un motif.
9.Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus numériques) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de contenu numérique non conforme, le Client peut en demander la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.Licence d'utilisation
Les produits sont licenciés pour un usage personnel du Client.
Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :
- la revente, la location ou la cession du produit ;
- la redistribution, le partage ou la mise à disposition publique, sous forme originale ou modifiée ;
- l'utilisation du contenu dans une formation, une prestation ou une publication commerciale.
Le Client peut librement utiliser les outils fournis (tableurs) pour ses propres projets, y compris professionnels, et en conserver les résultats.
11.Limitation de responsabilité
Les produits vendus décrivent des démarches techniques et réglementaires. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une prestation de conseil, ni un substitut aux textes réglementaires et aux normes applicables.
Les textes applicables dépendent de chaque produit, de son usage et de son marché. Il appartient au Client de se procurer l'édition en vigueur des normes concernées et, en cas de doute, de faire appel à un organisme compétent.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de l'usage fait des informations fournies, ni des décisions prises par le Client sur leur fondement.
Le Vendeur s'engage à maintenir ses contenus à jour dans la mesure du raisonnable, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité permanente.
12.Données personnelles
Les données de commande sont collectées et traitées par Lemon Squeezy. Le Vendeur y accède pour assurer le service après-vente et les mises à jour.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@lumaxys.fr.
Voir les mentions légales pour le détail.
13.Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@lumaxys.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 72 heures ouvrées.
Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite est restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
14.Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.